Conditions générales de vente
Version 1 · Publiée le 28 octobre 2026 · Télécharger le PDF
Article 1 — Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l'accès et l'utilisation par l'Entreprise de la plateforme numérique Formareglo (la « Plateforme »), exploitée par Clément Gustave, entreprise individuelle immatriculée au RCS de Marseille sous le numéro 839 899 713.
La Plateforme permet à l'Entreprise de piloter sa conformité formation et, le cas échéant, de rechercher, réserver et contractualiser des formations auprès d'organismes de formation partenaires (« OF »).
Formareglo n'est ni organisme de formation, ni vendeur des formations, ni partie au contrat de formation conclu entre l'Entreprise et l'OF.
Article 2 — Définitions
Les termes utilisés ont la même définition que dans le Contrat-cadre Formareglo ↔ OF et la Convention de formation.
Article 3 — Rôle de Formareglo
Formareglo agit uniquement en tant que plateforme numérique facilitant la mise en relation, la gestion des devis, la signature électronique et le paiement via Stripe Connect.
Formareglo ne dispense pas les formations, ne vend pas les formations, ne crée pas de contrat de travail ni de sous-traitance.
Formareglo ne doit jamais être qualifiée de commissionnaire, mandataire, agent ou intermédiaire réglementé sans validation préalable.
Article 4 — Acceptation des CGV
L'acceptation des présentes CGV est obligatoire avant toute utilisation de la Plateforme.
Elle s'effectue par une action dédiée (case à cocher et validation) avec preuve conservée.
Seul l'utilisateur titulaire du compte (OWNER) peut accepter au nom de l'Entreprise.
Article 5 — Services fournis
Formareglo met à disposition un service SaaS de gestion de la conformité formation, ainsi que, si l'Entreprise y recourt, un service de mise en relation, devis, réservation, signature électronique et paiement avec les OF référencés.
Article 6 — Obligations de l'Entreprise
L'Entreprise garantit l'exactitude et la mise à jour de ses informations.
Elle est responsable de la gestion des utilisateurs et habilitations.
Elle s'engage à régler l'abonnement SaaS et le prix des formations, déduction faite des financements accordés (article 7 bis).
Elle est responsable de la décision d'habilitation de ses salariés.
Article 7 — Prix, paiement et facturation
- L'abonnement SaaS est facturé par Formareglo en son nom propre, mensuellement via Stripe Billing.
- Le paiement des formations réglées en ligne est effectué via Stripe Connect, directement sur le compte Stripe de l'OF.
- Formareglo prélève ou facture sa commission uniquement auprès de l'OF, au taux standard de 10 % HT du montant HT net de remise, jamais facturée à l'Entreprise ni au financeur.
- Les frais de transaction et de traitement des paiements facturés par Stripe, notamment pour les paiements par carte bancaire et par virement bancaire, sont supportés par l'OF, en complément de la commission de Formareglo, selon le moyen de paiement effectivement utilisé ; ils ne s'ajoutent jamais au prix de la formation payé par l'Entreprise.
- La facture de formation est émise par l'OF, sauf mandat de facturation distinct et écrit.
- La TVA applicable à l'abonnement et la TVA applicable à la commission sont deux régimes distincts et indépendants.
- En cas de remboursement d'une formation, la commission de Formareglo est recalculée sur le montant effectivement conservé par l'OF : remboursement total, commission nulle ; remboursement partiel, commission recalculée au prorata.
Article 7 bis — Financement des formations
Modes de financement. Après signature du devis, l'Entreprise indique comment la formation est financée : paiement direct, OPCO (avec ou sans subrogation), compte personnel de formation (CPF), France Travail ou autre financeur. Plusieurs financements peuvent se compléter, sans dépasser le prix de la formation. L'éligibilité d'une formation à un financement est indiquée par l'OF ; à défaut, elle reste à confirmer par l'OF.
Rôles. L'OF vérifie l'éligibilité, accompagne l'Entreprise et le bénéficiaire, constitue et suit le dossier auprès du financeur, et encaisse les sommes dues. L'Entreprise et le bénéficiaire fournissent les informations nécessaires et effectuent les démarches qui leur reviennent. Formareglo facilite la transmission et le suivi des informations ; il n'est ni mandataire, ni habilité à effectuer des démarches auprès d'un financeur, ni à encaisser des fonds pour le compte de l'OF ou d'un financeur, et ne garantit pas l'obtention d'un financement.
Étapes distinctes. Une demande de financement, un accord du financeur, une inscription et un encaissement par l'OF sont des étapes distinctes, présentées séparément dans la Plateforme. Les informations relatives au financement sont déclarées par l'OF et, le cas échéant, vérifiées par Formareglo ; la confirmation par l'Entreprise de son inscription ne vaut pas preuve de paiement de l'OF.
OPCO. Avec subrogation, l'OPCO règle directement l'OF pour la part qu'il prend en charge ; l'Entreprise règle son éventuel reste à charge, le cas échéant en ligne. Sans subrogation, l'Entreprise règle la formation puis se fait rembourser par son OPCO.
CPF. Le titulaire du compte effectue lui-même son inscription et ses démarches sur la plateforme Mon Compte Formation, dont les conditions générales s'appliquent, notamment pour le reste à payer, l'annulation, l'absence et le report. Formareglo et l'OF ne demandent jamais ses identifiants et n'agissent jamais dans son compte.
France Travail et autres financeurs. Le financement est instruit par le financeur selon ses propres règles ; le bénéficiaire et l'OF effectuent les démarches requises.
Reste à charge. La part non couverte par les financements accordés est communiquée par l'OF. Elle est réglée par l'Entreprise, en ligne via la Plateforme ou hors Plateforme selon les modalités indiquées, ou par le bénéficiaire lorsque les règles du financeur le prévoient. Aucun paiement de la part prise en charge par un financeur n'est demandé à l'Entreprise.
Refus, retard ou financement partiel. Un refus, un retard de décision ou un financement partiel n'entraîne jamais automatiquement l'obligation, pour l'Entreprise, de régler l'intégralité de la formation : l'Entreprise choisit, avec l'OF, un autre financement, un règlement direct qu'elle accepte expressément, un report, ou l'annulation. L'annulation résultant d'un refus de financement notifié avant le début de la formation n'entraîne pas de frais d'annulation.
Article 8 — Annulation, report, no-show et remplacement
| Délai avant début formation | Frais retenus sur prix formation |
|---|---|
| Plus de 10 jours ouvrés | 0 % |
| 5 à 10 jours ouvrés | 30 % |
| 2 à 4 jours ouvrés | 50 % |
| Moins de 2 jours ouvrés | 100 % |
No-show : 100 % de frais, aucun remboursement.
Force majeure ou motif légitime : traitement au cas par cas.
Remplacement de participant : gratuit avant début formation, sous réserve de notification et respect des prérequis.
Formations financées par un tiers : tout remboursement est effectué auprès de celui qui a payé (financeur, Entreprise ou bénéficiaire). Pour les formations financées par le CPF, les règles d'annulation, d'absence et de report de la plateforme Mon Compte Formation prévalent. Le traitement d'un refus de financement est prévu à l'article 7 bis.
Article 9 — Responsabilité
Formareglo est responsable du bon fonctionnement de la Plateforme (disponibilité, signature électronique, intégration Stripe).
L'Entreprise est responsable de l'exactitude des informations transmises et de la validité des engagements pris.
La responsabilité contractuelle globale de Formareglo est plafonnée au montant total HT encaissé au titre de l'abonnement SaaS et des commissions marketplace sur les 12 mois précédant le fait générateur du dommage, hors faute lourde, dol ou dispositions légales impératives.
Article 10 — Résiliation
L'Entreprise peut résilier son abonnement à tout moment.
Résiliation ordinaire : préavis de 30 jours calendaires, notification écrite.
En cas de manquement remédiable, délai de remédiation de 15 jours calendaires.
Résiliation immédiate possible en cas de manquement grave ou fraude.
Suspension temporaire possible en cas d'impayé ou usage abusif.
Article 11 — Données personnelles / RGPD
Le rôle RGPD de chaque partie est déterminé traitement par traitement, selon la matrice RGPD commune.
La responsabilité conjointe est possible notamment pour la transmission des données de participants.
L'Entreprise s'engage à respecter la réglementation applicable.
Article 12 — Confidentialité
Chaque partie garde confidentielles les informations commerciales, tarifaires, techniques et relatives aux clients reçues de l'autre, pendant la durée du contrat et 3 ans après sa cessation.
Article 13 — Règlement des litiges
Droit français applicable.
Tentative de résolution amiable préalable obligatoire.
Juridiction compétente ensuite, sous réserve des dispositions légales impératives applicables.
Médiation possible selon accord des parties.
Article 14 — Versions
Les présentes CGV sont versionnées. Une nouvelle version doit être acceptée pour continuer à utiliser la Plateforme ; elle s'applique aux commandes dont le devis est signé après cette acceptation. Les commandes conclues antérieurement restent régies par la version acceptée lors de leur conclusion. Les versions successives et les preuves d'acceptation sont conservées.