Passeport de prévention : ce que les entreprises doivent savoir
Le Passeport de prévention recense les formations santé-sécurité de chaque salarié. Depuis le 16 mars 2026, les employeurs doivent y déclarer les formations qu'ils dispensent en interne.
Qu'est-ce que le Passeport de prévention ?
C'est un carnet numérique individuel qui réunit les attestations, certificats et diplômes obtenus par un salarié en santé et sécurité au travail. Créé par la loi santé au travail du 2 août 2021 et son décret d'application du 29 décembre 2022, il est géré par la Caisse des dépôts et consignations et accessible depuis Mon Compte Formation.
Le dispositif est entré en vigueur progressivement : ouvert aux organismes de formation depuis avril 2025, puis aux employeurs depuis le 16 mars 2026. Les salariés pourront à leur tour consulter les formations qui leur sont déclarées à partir du 16 novembre 2026.
Qui est concerné ?
Salariés
Tous les salariés du secteur privé, en CDI, CDD, intérim ou apprentissage.
Employeurs
Toutes les entreprises du secteur privé, quels que soient leur taille et leur secteur d'activité.
Organismes de formation
Ils déclarent les formations santé-sécurité qu'ils délivrent, dans les délais prévus par la réglementation.
Quelles formations sont concernées ?
Une formation entre dans le Passeport de prévention si elle remplit trois conditions cumulatives : elle relève de la santé et de la sécurité au travail, elle donne lieu à une attestation ou un justificatif de réussite, et elle développe des compétences transférables à un poste exposé aux mêmes risques. Le décret n° 2025-748 du 1er août 2025 précise ces conditions et distingue quatre catégories déclarables.
Catégorie 1
Formations réglementées obligatoires : radioprotection, amiante.
Catégorie 2
Formations conduisant à une autorisation ou habilitation de l'employeur : électricité, pyrotechnie.
Catégorie 3
Formations à objectif réglementaire : manutention, risques chimiques.
Catégorie 4
Formations relevant de l'obligation générale de prévention : risques psychosociaux, TMS, sécurité routière.
Sont notamment concernées, sous réserve qu'elles remplissent ces conditions, l'habilitation électrique (norme NF C 18-510), le SST (Sauveteur secouriste du travail), le CACES, ou encore les formations amiante et radioprotection. Le SST fait l'objet d'une précision explicite du texte : il doit être déclaré, alors que d'autres formations à la sécurité liées à l'exécution du travail en sont exclues.
Que doit faire l'employeur ?
Identifier les formations concernées
Repérer, parmi les formations santé-sécurité suivies par vos salariés, celles qui remplissent les critères de déclaration.
Déclarer les formations internes
Renseigner, depuis votre espace employeur du Passeport de prévention, les formations que vous dispensez vous-même.
Vérifier les déclarations des organismes
Contrôler les formations déclarées par vos organismes de formation partenaires, dans les délais prévus.
Conserver les justificatifs
Garder les attestations, certificats et diplômes correspondants, consultables en cas de contrôle.
Anticiper les renouvellements
Suivre les échéances des habilitations soumises à renouvellement, avant qu'elles n'expirent.
Dans un premier temps, seules les formations des catégories 1 et 2 (obligatoires ou nécessitant une habilitation) doivent être déclarées ; l'échéance exacte pour votre entreprise est donnée par le simulateur du portail officiel. Un outil de déclaration en masse est disponible depuis le 9 juillet 2026 pour les entreprises ayant plusieurs salariés à renseigner.
Depuis le 25 juin 2026, l'employeur qui ne respecte pas cette obligation de déclaration s'expose à une amende pouvant atteindre 2 000 € par manquement, doublée en cas de récidive dans les deux ans.
Pourquoi centraliser ses formations ?
Décider qu'une formation doit être déclarée est une chose. Retrouver, pour chaque salarié, la bonne attestation, la bonne date et le bon justificatif en est une autre. La difficulté n'est pas seulement de former : c'est de suivre dans la durée les salariés, les formations, les habilitations, les échéances et les justificatifs correspondants.
Passeport de prévention et Formareglo
Formareglo centralise les formations, habilitations et certificats de vos salariés : c'est exactement l'information nécessaire pour préparer votre Passeport de prévention. Formareglo n'est aujourd'hui pas connecté directement au portail officiel : la déclaration se fait depuis votre espace employeur sur passeport-prevention.travail-emploi.gouv.fr. Formareglo vous aide à préparer cette déclaration, avec un dossier à jour par salarié et des échéances suivies.
Formareglo centralise vos formations réglementaires et vous aide à garder une vision claire des formations, habilitations, échéances et justificatifs de vos salariés.
Questions fréquentes
Oui, pour l'ensemble des employeurs du secteur privé, quels que soient leur taille et leur secteur. Le dispositif est entré en vigueur progressivement, avec une ouverture aux employeurs depuis le 16 mars 2026.
Sources officielles
Page mise à jour en tenant compte de la loi anti-fraudes sociales du 25 juin 2026 (sanctions) et du décret n° 2025-748 du 1er août 2025 (catégories de formations).
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